> C.F.E. - Formalités

Immatriculation au répertoire des métiers

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

  • qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret,
  • qui, au moment de l’immatriculation, n’emploient pas plus de dix salariés.

Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers, le créateur (personne physique ou dirigeant de société) :

  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle, 
  • doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation.

Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, l'INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. Dès lors le répertoire des métiers va pouvoir vous délivrer un extrait : ce document s'appelle D1 au répertoire des métiers. Il prouve votre immatriculation.

>> Créer son entreprise artisanale en ligne

Délivrance des extraits d'inscription, des certificats de radiation

L'extrait d'immatriculation d'une entreprise au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat fait foi de son existence légale.

Le certificat de radiation d'une entreprise au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat atteste de la cessation d'activité effective de l'entreprise.

Ces documents sont délivrés sur demande :
- au dirigeant de l'entreprise considérée - coût : gratuit
- à toute personne étrangère à l'entreprise - coût : 15 €

>> Délivrance des titres de qualification 


Contact : 

Dominique DURAND
04 70 46 20 20 -
dominique.durand@cma-allier.fr

Magali BLOT
04 70 46 20 20 -
magali.blot@cma-allier.fr

> Evénement


 

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