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> Accessibilité dans les entreprises Artisanales

 

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.).

Quelles sont vos obligations ?

Chaque ERP est unique dans sa configuration. Cependant les obligations liées à l’accessibilité concernent aussi bien les parties intérieures que les parties extérieures des établissements. Ainsi, les bâtiments seront considérés comme accessibles s’ils permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, de bénéfi cier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Pouvez-vous y déroger ?

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, dans 3 cas uniquement, lorsqu’il est impossible de répondre à ces obligations : l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur conséquence.

Pour plus d’informations :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier, en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, organise des réunions d’informations sur ce thème afin d’accompagner et de sensibiliser les chefs d’entreprise du département à la mise en conformité de leurs locaux. Ces réunions d’informations permettent d’aborder les principaux points de la réglementation de l’accessibilité, ainsi que les démarches administratives à respecter pour une bonne mise en conformité. Pour les chefs d’entreprises qui le souhaitent, une visite de l’établissement permettra d’identifier les contraintes techniques et de procéder à des préconisations d’adaptation pour l’entreprise.

 

> Pré-inscription pour participer à une réunion

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Contact

Animation économique
Roselise PEILLON
04 70 46 20 20
roselise.peillon@cma-allier.fr

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22 rue Pape-Carpantier
03017 MOULINS