Depuis 2005, loi, décrets et ordonnances se sont multipliés pour favoriser l’accès de tous aux ERP : établissements recevant du public (cf rappel de la loi et des décrets ci-dessous). Artisans, commerçants, vous êtes nombreux à être concernés !

Le 30 septembre 2017, la tenue et mise à disposition d’un registre d’accessibilité dans les ERP devient obligatoire. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations prévues dans l’établissement. Il contient :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Etes-vous en conformité avec ces obligations ? Votre établissement dispose-t-il d’un seuil réglementaire ? d’un passage utile suffisant ? d’un périmètre d’espace libre adapté devant votre espace de vente ?
Si non, ou si vous avez un doute, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier peut vous aider ! Contactez-nous !

La loi du 11 février 2005 : obligation d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exprime le principe « d’accès à tout pour tous ». Cela implique toutes les activités et lieux publics, notamment l’ensemble des établissements recevant du public. Ceux-ci doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 aux personnes confrontées à différents types de handicap. Il s’agit, dans les conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, d’assurer l’usage des bâtiments et/ou de l’installation.

L'échéance du 1er janvier 2015 : Agendas d'Accessibilité Programmée

L’échéance du 1er janvier 2015 n’ayant pas été respectée par l’ensemble des acteurs, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif – les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP). Ils doivent permettre aux établissements non-accessibles au 31 décembre 2014 de se mettre en conformité dans un délai de 3 ans maximum (prolongeable dans certains cas particuliers). Signé par le gestionnaire de l’établissement, l’Ad ‘AP décrit la stratégie de mise en accessibilité aussi que la programmation budgétaire des travaux. Il devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

Les établissements déjà conformes aux normes d’accessibilité doivent avoir déposé une attestation en préfecture, pour certifier leur conformité.

Le décret du 11 mai 2016 : sanctions applicables

Depuis le 11 mai 2016, un décret «relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » encadre les sanctions qui peuvent être appliquées.

Le décret du 28 mars 2017 : registre d'accessibilité

Le décret du 28 mars 2017 rend obligatoire à partir du 30 septembre 2017 la mise à disposition d’un registre d’accessibilité dans les établissements recevant du public. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations prévues dans l’établissement. Il contient :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Votre contact :

Roseline PEILLON
04 70 46 20 20 - roseline.peillon@cma-allier.fr