Comment ça marche ?
Ce revenu estimé d’office correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020. Selon la situation du compte, ce revenu correspond :
• au revenu estimé 2020, si une estimation du revenu prévisionnel 2020 a déjà été réalisée,
• au revenu réel 2019, à défaut, au revenu estimé 2019,
• en dernier lieu, au revenu réel 2018.
Qui est concerné ?
Artisans, commerçants et professions libérales (hors praticiens auxiliaires médicaux), à l’exception de :
• cotisant en première ou deuxième année d’activité en 2020,
• cotisant en taxation d’office pour 2018,
• cotisant ayant adhéré à la modulation,
• conjoint collaborateur au forfait et cotisant volontaire.
➢ Les cotisations sociales personnelles obligatoires pour déterminer l’assiette de la CSG/CRDS représentent 30% du revenu estimé d’office,
➢ Un seuil minimum d’application du revenu estimé d’office a été fixé à 1 000 € (soit une assiette actuelle des provisionnelles >= 2 000 €).
➢ Début août 2020, les travailleurs indépendants concernés par cette mesure seront informés par l’envoi d’une notification accompagnée d’un flyer.
• Pour les artisans/commerçants : se connecter à son compte en ligne sur www.secu-independants.fr. Une fiche pratique est mise à disposition pour guider la saisie : https://www.secu-independants.fr/cotisations/reevaluer-cotisations/
Bon à savoir :
- Dans le cadre du droit à l’erreur, si le revenu estimé s’avérait inférieur au revenu réel 2020 à déclarer en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.
- En cas de transmission d’une estimation à 0 € pour 2020, cela ne signifie pas qu’aucune cotisation ne sera à payer car le principe des cotisations minimales s’applique.
https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisati...
https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/l...
Echéances du 5 ou 15 août 2020 relatives aux cotisations sur la paie de juillet
Le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité.
Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, possibilité de demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales (formulaire de demande à télécharger via l’espace en ligne, si aucune réponse négative de l’Urssaf sous 48 heures, la demande est acceptée) tandis que le règlement des cotisations salariales est attendu à l’exigibilité.
A noter : les employeurs concernés par les reports de cotisations menés pendant la crise Covid se verront proposer un plan d’apurement par l’Urssaf de leur circonscription d’ici au 30 novembre 2020.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette information permettra à l'Urssaf de calculer et de notifier aux entreprises de plus de 20 salariés, début 2021, l'effectif de travailleurs handicapés au titre de l'année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de l'employeur.
Chaque entreprise de plus de 20 salariés doit en effet atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel.
Si la démarche n'a pas encore été effectuée, consultez la fiche consigne https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2128
Aucun travailleur handicapé dans l’effectif ? L’Agefiph peut vous conseiller
Les entreprises n’employant pas de salarié reconnu travailleur handicapé peuvent prendre contact avec l’Agefiph pour tout renseignement sur le processus de recrutement et d’accompagnement, ainsi que sur les aides financières dont elles peuvent bénéficier : agefiph.fr.
Adoption de la loi de finances rectificative relative aux mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises :
La loi 2020-935 de finances rectificative portant sur les nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises - article 65 - a été adoptée le 30 juillet 2020, les décrets d’application sont à paraître prochainement. En attendant et pour donner davantage de visibilité sur les réductions prévues des cotisations et contributions sociales, sur les plans d’apurement, selon la taille de l’entreprise et son statut…
Retrouvez tous les éléments mis à jour sur le mini-site dédié de l’Urssaf : mesures-covid19.urssaf.fr
La loi, créant l’état de crise sanitaire, a prévu l’attribution d’indemnités journalières aux assurés SANS application d’un délai de carence.
Or, le décalage entre la parution des textes et la date de mise en place a généré un délai de carence de quelques jours. Un indu a été calculé à tort pour certains travailleurs indépendants. La médiation du travailleur indépendant s’est emparée du sujet.
Une régularisation par l’ Assurance Maladie rétablissant les droits a pu s’opérer.
A travers 5 vidéos, la websérie des Urssaf explique à quoi servent les cotisations sociales !
Voir les vidéos - Youtube