Liste des déclarations obligatoires à adresser au CFE

Les déclarations obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) :

  • Changement d'adresse
  • Changement de nom commercia,
  • Changement d'enseigne
  • Modification d'activité(s) de l'entreprise
  • Mise en location gérance
  • Mention de conjoint collaborateur
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Changement de la forme juridique
  • Changement de dirigeant
  • Dissolution de la société
  • Cessation temporaire ou totale d'activité
  • Régularisation immatriculation micro entrepreneur

Comment effectuer vos déclarations ?

En face à face

En ligne

Par courrier

Votre dossier doit souvent être complété par d'autres pièces justificatives en fonction du statut juridique de votre entreprise. Pour connaîtres tous les détails, veuillez contacter votre CMA.