Modification - Cessation d'activité
Liste des déclarations obligatoires à adresser au CFE
Les déclarations obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) :
- Changement d'adresse
- Changement de nom commercia,
- Changement d'enseigne
- Modification d'activité(s) de l'entreprise
- Mise en location gérance
- Mention de conjoint collaborateur
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Changement de la forme juridique
- Changement de dirigeant
- Dissolution de la société
- Cessation temporaire ou totale d'activité
- Régularisation immatriculation micro entrepreneur